Conditions Générales de Vente

Ces CGV sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis. 

 

GÉNÉRALITÉS ET PARTIES DU CONTRAT 

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant sollicité les services de prestation d’Estelle FAY en qualité de Graphiste indépendante. Le terme “Graphiste” désigne Estelle FAY, graphiste indépendant immatriculée à l'URSSAF de Bordeaux (33) sous le n° SIRET 83465301600016. Le client faisant appel aux services d’Estelle FAY reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente. Le client devra apposer lors de l’acceptation du devis, sa signature précédée de la mention « Bon pour accord » au bas du devis. 

 

RESPONSABILITÉS DU CLIENT 

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Graphiste ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d'orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un n° de téléphone et une adresse postale valides. 

 

TARIFS ET PRESTATIONS 

Les tarifs stipulés sur le devis sont valables 1 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les prix indiqués dans le devis sont fermes et non révisables si la commande est passé durant la validité du devis. Au-delà, un nouveau devis sera proposé. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire. 

 

FRAIS ANNEXES 

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou d'impression. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation ,

,et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. 

Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du client pendant les Samedis, Dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste. 

 

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX 

Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d'un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. 

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% d’acompte payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste. 

 

VALIDATIONS 

Après la ou les phases de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Estelle FAY.  À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours après livraison, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.  

IMPRESSIONS 

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). 

 

FACTURE ET RÈGLEMENT 

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date ou au maximum 30 jours après l’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire, par espèces ou par chèque à l’ordre de Estelle FAY. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent au taux annuel de 12% du montant total de la facture. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour avec des indemnités par jour de retard. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement, soit 40€ (article D.441-5 du code du commerce). Si les fais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de 40 €, une indemnité complémentaire pourra être demandée. 

 

ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. 

 

LIVRAISON  

Le Graphiste livre les produits en France métropolitaine. Les livraisons ne pourront être effectuées dans d’autres pays que sur demande spécifique de la part du Client avant la validation du devis. Le Graphiste établira alors un devis spécifique. 

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Il appartient ainsi au Client de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et le Graphiste ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés par le Graphiste au Client, après que le Client aura rectifié son adresse. 

 

DÉLAIS DE LIVRAISON 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont nullement contractuels. Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas de retard ou d'impossibilité de livraison par un cas de force majeure du seul fait du transporteur. Le Graphiste à le droit de modifier ou d’annuler le contrat. Aucune demande de remboursement ou de dédommagement ne peut être demandée. 

 

TRANSPORT 

Les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande voyagent aux risques et périls du client. Il est tenu de contrôler l’état du colis et d’émettre auprès du transporteur les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison les dommages constatés. Il appartient également au client, en cas de retard, d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d'exercer tout recourt dans un délai de sept jours à compter de la réception de la commande auprès du transporteur responsable. 

Le Client devra par ailleurs immédiatement en informer le Graphiste par courrier électronique à l’adresse suivante : shana-e@hotmail.fr. À défaut, les produits réceptionnés par le Client seront réputés conformes. 

 

INCAPACITÉ DE TRAVAIL 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste, se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le 

Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

 

LA FORCE MAJEURE 

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 

 

PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au client. Le Graphiste n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. 

 

PRINCIPES DE CESSION 

La reproduction et la réédition des créations du Graphiste sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.  Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Graphiste. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Graphiste. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. 

 

DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création.  

Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. 

 

COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE 

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Réalisation graphique par Estelle FAY" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.estelle-fay.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. 

 

DROIT DE PUBLICITÉ 

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité sur tous types de supports sans limitation de durée. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer. 

 

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ 

Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste, s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. 

 

RÈGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes conditions de vente et d’utilisation sont soumises à la Loi française. En cas de litige, de contestation sur leurs interprétations ou sur l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de l’agglomération de BORDEAUX.