Conditions Générales de Vente
À PROPOS DE L'ENTREPRISE
Le site https://www.estelle-fay.com est la propriété exclusive de Estelle FAY, domiciliée au 11 rue Pierre Georges Latécoère, 33850 Léognan.
EI Estelle FAY est une micro entreprise immatriculée à l'URSSAF de Bordeaux (33)
N° de SIRET : 83465301600016
Téléphone : 06 44 03 23 01
E-mail : hello@estelle-fay.com
HÉBERGEMENT
Site créé avec et hébergé par Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Téléphone : NC
GÉNÉRALITÉS ET PARTIES DU CONTRAT
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Estelle FAY dont le siège social est au 11 rue Pierre Georges Latécoère, 33850 Léognan immatriculée à l'URSSAF de Bordeaux (33) sous le n° SIRET 83465301600016 ci-après dénommée "EI Estelle FAY" et d’autre part, toute personne physique ou morale ayant sollicité les services de prestation de EI Estelle FAY en qualité de graphiste indépendante ou souhaitant procéder à un achat via le site Internet "www.estelle-fay.com" dénommée ci-après "Client".
La passation d’une commande sur le site Internet de EI Estelle FAY ou la sollicitation des services de prestation d’EI Estelle FAY en qualité de graphiste indépendant implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Pour la sollicitation des services de prestation, le Client devra apposer lors de l’acceptation du devis, sa signature précédée de la mention « Bon pour accord » au bas du devis.
RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir EI Estelle FAY de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. EI Estelle FAY ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d'orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un n° de téléphone et une adresse postale valides.
PRESTATIONS
EI Estelle FAY vends des articles de papeterie personnalisable. Chaque produit proposé sur le site est accompagné d’une fiche descriptive. Les photographies ou illustrations/maquettes des produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. EI Estelle FAY ne serait être tenu responsable pour les éventuelles erreurs ou omissions quant à la description de ses produits.
La qualité des produits est difficile à retranscrire via une photographie. De même pour les couleurs qui paraissent toujours plus vives sur écran que imprimées. C’est pourquoi EI Estelle FAY ne serait être tenu responsable des différences constatées entre les images présentées sur le site ou les maquettes et les impressions reçues par le Client.
La personnalisation
Lors de la commande il vous est possible de demander à personnaliser les textes, les couleurs de textes et les polices d'écriture.
EI Estelle FAY envoie par mail une maquette (B.A.T.) au format PDF qui est soumis à la relecture et validation du client. Si la maquette nécessite des corrections et des ajustements, EI Estelle FAY offre 3 aller-retour de modifications gratuites, soit un total de 4 maquettes PDF. Toute maquette PDF supplémentaire sera facturé 30€ en plus du prix de la commande.
La majorité des produits sont envoyés chez l’imprimeur, EI Estelle FAY s'occupe de l’impression pour les commandes de petites quantité ainsi que la réception des produits en provenance de l’imprimeur, de la découpe, de l'assemblage, du façonnage, de la mise sous pli et l’envoi du colis.
Le sur-mesure
C'est une prestation personnalisée comprenant des illustrations et compositions graphiques uniques. Le client doit prendre contact avec EI Estelle FAY qui établira un devis. Ce dernier est valable 30 jours net à partir de sa date d’émission. L'acceptation du devis par le Client entraine une facture d'acompte de 30%. Les prix indiqués dans la proposition sont fermes et non révisables si la commande est passé durant la validité du devis. Au-delà, un nouveau devis sera proposé sur demande. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un avenant au devis.
TARIFS
EI Estelle FAY étant soumis aux régime auto-entrepreneur et Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicables sur les produits mis en vente. Les prix ne comprennent pas les frais de ports, ils viendront s’ajouter au total de la commande dans la page « panier ». Les frais de livraison sont les tarifs en vigueur de la Poste.
EI Estelle FAY se réserve le droit de modifier ses tarifs et modalités de paiement à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs qui figurent sur le site le jour de la commande.
Si le client souhaite un produit sous différentes versions, il devra commander autant de produits différents qu'il y a de version.
Par exemple s’il souhaite 20 faire-part avec un texte et 40 faire-part avec un autre texte, il faudra alors commander 20 + 40 invitations et non 60. Les frais d’impression seront plus élevés.
FRAIS ANNEXES
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de EI Estelle FAY et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou d'impression. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le Client en cours de réalisation, et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Sous réserve de l’accord de EI Estelle FAY, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les Dimanches, Lundis, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 10h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par EI Estelle FAY.
COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
La passation d’une commande sur le Site Internet de EI Estelle FAY implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions. Après validation de la commande, des échanges par mail, téléphone, Messenger ou WhatsApp entre EI Estelle FAY et le Client permettent à ce dernier de communiquer les éléments de personnalisation des articles commandés.
Ces éléments sont validés dans des Bons à Tirer (B.A.T.), transmis au Client par email au format PDF. EI Estelle FAY ne pourra être tenu responsable des erreurs ou fautes de syntaxe et d’orthographe dès lors que les produits imprimés sont conformes aux B.A.T.
La création sur-mesure débutera lorsque tous les documents (devis signé + 30% d’acompte réglé) et éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de EI Estelle FAY.
La signature du devis par le Client vaut pour acceptation et est considéré en tant que bon de commande. L'acompte vaut pour validation du devis de EI Estelle FAY par le Client.
Déroulé de la fabrication d'une commande :
1/ Envoi de la première maquette PDF (B.A.T.) sous 1 à 2 semaine ouvrés.
2/ Corrections et ajustements mineurs en 3 aller-retour, soit 4 maquette PDF au total.
3/ Impression, découpe, façonnage et préparation du colis sous 2 à 3 semaines ouvrées.
4/ Livraison de votre commande par Colissimo sous 2 jours ouvrés
Le délai de création d'une commande sur-mesure dépendra de la complexité du projet.
VALIDATIONS
Après la ou les phases de création du projet, le Client s’engage à transmettre à EI Estelle FAY ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à EI Estelle FAY. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours après livraison, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
IMPRESSIONS
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, EI Estelle FAY ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation sur un écran et des impressions reçues par le Client. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de EI Estelle FAY. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
PAIEMENT
Personnalisation
Toute commande passée sur le Site Internet de EI Estelle FAY doit être payée dans son intégralité.
Les paiements se font par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. EI Estelle FAY n’a à aucun moment une visibilité sur les données bancaires du Client .
Sur-mesure
EI Estelle FAY propose au Client, différents types de paiement : Carte bancaire et virement bancaire.
Les paiements se font par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. EI Estelle FAY n’a à aucun moment une visibilité sur les données bancaires du Client
Dans le cadre de la prestation sur-mesure, un acompte de 30% de la somme totale du devis est demandé avant le début de la création.
La validation du dernier B.A.T. valide le départ à l'impression des produits et la facture de solde sera envoyé au Client.
Les produits seront envoyé à l’impression une fois le solde réglé dans sa totalité.
EI Estelle FAY se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme due par le Client ou en cas d’incident ou de litige de paiement.
Retard
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date ou au maximum 30 jours après l’émission de la facture. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent au taux annuel de 12% du montant total de la facture. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour avec des indemnités par jour de retard. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement, soit 40€ (article D.441-5 du code du commerce). Si les fais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de 40 €, une indemnité complémentaire pourra être demandée.
LIVRAISON
EI Estelle FAY livre les produits en France métropolitaine. Les frais de port sont applicables pour toute commande en France. Les éventuels frais de douanes et déclarations officielles restent à la charge du Client pour les commandes à l’étranger.
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Il appartient ainsi au Client de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et EI Estelle FAY ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés par EI Estelle FAY au Client, après que le Client aura rectifié son adresse.
Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont nullement contractuels. EI Estelle FAY décline toute responsabilité dans le cas de retard ou d'impossibilité de livraison par un cas de force majeure du seul fait du transporteur. EI Estelle FAY à le droit de modifier ou d’annuler le contrat. Aucune demande de remboursement ou de dédommagement ne peut être demandée.
Transport
Les produits réalisés à la suite de l'exécution d'une commande voyagent aux risques et périls du Client. Il est tenu de contrôler l’état du colis et d’émettre auprès du transporteur les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison les dommages constatés. Il appartient également au Client, en cas de retard, d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d'exercer tout recourt dans un délai de sept jours à compter de la réception de la commande auprès du transporteur responsable.
EI Estelle FAY ne serait être tenue responsable pour toute réclamation concernant la livraison, qu’il s’agisse d’un retard de livraison, d’une perte, d’un vol ou d’une dégradation à la réception du colis. Le Client devra par ailleurs immédiatement en informer le EI Estelle FAY par mail à l’adresse suivante : hello@estelle-fay.com et devra s'acquitter des frais de production, de réimpression et de réexpédition si besoin est. À défaut, les produits réceptionnés par le Client seront réputés conformes.
RETOUR ET REMBOURSEMENT
D’après l’article L. 121-20.2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué sur les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits personnalisés vendus sur www.estelle-fay.com à la demande spécifique du Client ne sont donc pas remboursables et ne peuvent pas être retournées. Toute réimpression sera facturée en totalité.
ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de EI Estelle FAY, à l’exception des données fournies par le Client.
Les fichiers et données sources crées et utilisées par EI Estelle FAY ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de EI Estelle FAY, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par EI Estelle FAY, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Néanmoins, et selon cas particuliers, EI Estelle FAY se réserve le droit d'accepter ou de refuser le remboursement de l'acompte. Les frais de transactions associés au paiement initial ne sont pas restitués. Le remboursement sera restitué au client dans un délai maximum de 14 jours après sa décision de rétractation via le même mode de paiement.
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, EI Estelle FAY , se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que EI Estelle FAY se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE DES TRAVAUX RÉALISÉS
Tous les éléments du site et créations EI Estelle FAY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EI Estelle FAY, et de ses partenaires (photos et vidéos). Ils sont protégés par les lois internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 11 mars 1957 complétée par la loi du 3 juillet 1985). Toute personne commandant un produit sur le site www.estelle-fay.com admet que l’utilisation des produits commandés restera dans un cadre privé, excluant toute reproduction ou commercialisation de celui-ci.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 11 mars 1957 complétée par la loi du 3 juillet 1985), personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les illustrations ou graphismes de votre papeterie, sans l'autorisation préalable de EI Estelle FAY (et dédommagement forfaitaire selon les cas).
Lorsque le Client commande un produit sur le site Internet www.estelle-fay.com il n’achète en aucun cas l’illustration représentée sur celui-ci, et ne jouit donc pas des droits d’auteur applicables. Le Client devra faire une demande d'autorisation écrite à hello@estelle-fay.com pour tout besoin d'utilisation ou de reproduction des illustrations ou/et du graphisme de sa papeterie. Ceci afin de régler les frais de droits d'auteur nécessaires à l'utilisation demandée, et afin de ne pas porter atteinte et préjudice à son travail dans le cas d'une mauvaise utilisation (impression de mauvaise qualité, récupération des illustrations sur un support non prévu et destiné à l'impression ou la projection etc.).
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de EI Estelle FAY. Seul le produit fini sera adressé au Client. EI Estelle FAY n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par EI Estelle FAY, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations de EI Estelle FAY sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de EI Estelle FAY. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de EI Estelle FAY. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création.
Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, EI Estelle FAY se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Réalisation graphique par EI Estelle FAY" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.estelle-fay.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
DROIT DE PUBLICITÉ
EI Estelle FAY se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité sur tous types de supports sans limitation de durée. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, EI Estelle FAY, s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
ARCHIVAGE ET PREUVE
EI Estelle FAY procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente et d’utilisation sont soumises à la Loi française. En cas de litige, de contestation sur leurs interprétations ou sur l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de l’agglomération de BORDEAUX.